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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- Dossier législatif - Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme
- Dossier législatif - Suivi des blessés
- Dossier législatif - Code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- Texte adopté n° 330 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'énergie et au climat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Energie et climat)
- Dossier législatif - Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs
- Dossier législatif - Sécurisation des mandats électoraux municipaux
- Dossier législatif - Politique publique en matière d’éducation prioritaire
- Dossier législatif - Activisme actionnarial
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