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- Dossier législatif - Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
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