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- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux certificats de décès
- Dossier législatif - Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
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