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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux certificats de décès
- Dossier législatif - Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- Dossier législatif - Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
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