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- Dossier législatif - Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Texte adopté n° 350 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN)
- Dossier législatif - Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d'effondrement de cavités souterraines et de marnières
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Dossier législatif - Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Dossier législatif - Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
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