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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
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