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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
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