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Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
Dossier législatif - Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître et mieux encadrer la pratique des soins médicaux de support en ville en cas de longue maladie