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Dossier législatif - Application de la loi sur le droit des étrangers en France
Dossier législatif - Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Dossier législatif - Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
Dossier législatif - Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles
Dossier législatif - Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
Dossier législatif - Interdiction de la production de fourrure animale