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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une philanthropie à la française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
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