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Dossier législatif - Code de la justice pénale des mineurs
Dossier législatif - Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Dossier législatif - Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
Dossier législatif - Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
Dossier législatif - Loi de financement de la sécurité sociale 2020
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Dossier législatif - Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
Dossier législatif - Sur-réglementation
Dossier législatif - Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
Dossier législatif - Protection des victimes de violences conjugales