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Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Dossier législatif - Qualifier les exactions du 7 octobre en Israël de crimes contre l'Humanité
Dossier législatif - Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Dossier législatif - Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Dossier législatif - Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs
Dossier législatif - Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens
Dossier législatif - Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements
Dossier législatif - Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante
Dossier législatif - Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne
Dossier législatif - Abroger l’article 222-14-2 du code pénal