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- Dossier législatif - Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Dossier législatif - Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
- Texte adopté n° 228 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille)
- Dossier législatif - Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés
- Dossier législatif - Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
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