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- Dossier législatif - Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail
- Dossier législatif - Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS
- Dossier législatif - Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
- Dossier législatif - Validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique
- Dossier législatif - Prise en charge des sans-domiciles fixes
- Dossier législatif - Rentrée scolaire 2017 en Guadeloupe et Martinique
- Dossier législatif - Protection des victimes de viol
- Dossier législatif - Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
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