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- Date de dépôt : 13/03/2018
- administration - Délai excessif de traitement des demandes de permis international - Délai excessif de traitement des demandes de permis international
- Question écrite n° 36445 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 16/02/2021
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- Question écrite n° 24367 de Mme Clémentine Autain
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- Question écrite n° 33103 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Date de dépôt : 20/10/2020
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- Question écrite n° 36803 de M. Nicolas Meizonnet
- Date de dépôt : 02/03/2021
- enseignement - Le statut des assistants d'éducation (AED) doit être réformé. - Le statut des assistants d'éducation (AED) doit être réformé.
- Question écrite n° 1258 de M. Alain Tourret
- Date de dépôt : 26/09/2017
- assurance maladie maternité - Modification de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale - Modification de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale
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