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Dossier législatif - Transports : mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités
Texte adopté n° 308 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie)
Texte adopté n° 309 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti)
Texte adopté n° 310 - Proposition de loi visant à lutter contre les contenu haineux sur internet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre la haine sur internet)
Dossier législatif - Pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Dossier législatif - Bilan et perspectives des actions de groupe
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Dossier législatif - Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Dossier législatif - Projets de construction et innovation
Texte adopté n° 316 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Organisation des communes nouvelles)