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- Texte adopté n° 109 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs)
- Dossier législatif - Outre-mer : adaptation à la Polynésie française dispositions du code du commerce sur les contrôles et sanctions en matière de concurrence
- Texte adopté n° 103 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
- Texte adopté n° 104 - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : programmation militaire 2019-2025)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : délocalisation des conseils municipaux
- Texte adopté n° 110 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : protection des données personnelles)
- Texte adopté n° 119 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Autriche de réadmission des personnes en situation irrégulière)
- Texte adopté n° 120 - Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement)
- Dossier législatif - Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)
- Dossier législatif - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
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