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- Question au Gouvernement n° 701 de Mme Marie-George Buffet
- Date de dépôt : 21/03/2018
- logement - fin de la trêve hivernale - fin de la trêve hivernale
- Question écrite n° 28228 de Mme Michèle Crouzet
- Date de dépôt : 14/04/2020
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- Question écrite n° 30623 de Mme Aude Bono-Vandorme
- Date de dépôt : 23/06/2020
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- Question écrite n° 5119 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 25320 de M. Jérôme Lambert
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- Question écrite n° 2211 de M. Jean-Yves Bony
- Date de dépôt : 24/10/2017
- commerce et artisanat - Buralistes - Buralistes
- Question écrite n° 18939 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 16/04/2019
- professions et activités sociales - Assistants maternels et réforme de l'assurance chômage - Assistants maternels et réforme de l'assurance chômage
- Question écrite n° 27142 de M. Louis Aliot
- Date de dépôt : 03/03/2020
- maladies - Mesures pour contrer l'épidémie de coronavirus - Mesures pour contrer l'épidémie de coronavirus
- Question écrite n° 7733 de M. Christophe Jerretie
- Date de dépôt : 24/04/2018
- entreprises - Financement des organisations professionnelles - Financement des organisations professionnelles
- Question écrite n° 37967 de Mme Sandra Boëlle
- Date de dépôt : 06/04/2021
- sécurité des biens et des personnes - Risque foudre - Risque foudre
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