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Dossier législatif - Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières
Dossier législatif - Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Dossier législatif - Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires
Dossier législatif - Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA