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Texte adopté n° 138 - Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation)
Dossier législatif - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
Dossier législatif - Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions
Dossier législatif - Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles
Dossier législatif - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Dossier législatif - Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer
Texte adopté n° 146 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes)
Texte adopté n° 148 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions)
Texte adopté n° 145 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
Texte adopté n° 147 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie)