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Texte adopté n° 62 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures)
Texte adopté n° 34 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : création de l'établissement public Paris La Défense)
Texte adopté n° 46 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
Texte adopté n° 66 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022)
Texte adopté n° 73 - Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance)
Texte adopté n° 79 - Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable)
Texte adopté n° 78 - Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire)
Texte adopté n° 74 - Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
Texte adopté n° 60 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles)
Texte adopté n° 84 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : protection des données personnelles)