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- Dossier législatif - Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
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