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Dossier législatif - Evaluation de l'impact de la loi NOTRe
Texte adopté n° 260 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française)
Texte adopté n° 259 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : statut d'autonomie de la Polynésie française)
Texte adopté n° 256 - Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés)
Texte adopté n° 257 - Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles)
Dossier législatif - Fonction publique : rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi de transformation
Texte adopté n° 261 - Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : création du Centre national de la musique)
Texte adopté n° 270 - Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : restauration de Notre-Dame de Paris et institution d'une souscription nationale)
Texte adopté n° 269 - Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture et pêche : interdiction effective de la pêche électrique)
Texte adopté n° 272 - Résolution relative au socle européen des droits sociaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : socle européen des droits sociaux)