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- Dossier législatif - Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
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- Dossier législatif - Mission d'information sur la justice des mineurs
- Dossier législatif - Mission d'information sur le nucléaire - 50 ans après le traité de non-prolifération nucléaire : où en est-on ?
- Dossier législatif - Mission d'information sur le régime des fouilles en détention
- Dossier législatif - Environnement : application de la loi de protection des territoires de montagne
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