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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
- Dossier législatif - Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
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