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- Question écrite n° 3707 de M. Joël Bruneau
- Date de dépôt : 04/02/2025
- lieux de privation de liberté - Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européens - Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européens
- Question écrite n° 2110 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 2724 de Mme Marie-José Allemand
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- Question écrite n° 4003 de Mme Gisèle Lelouis
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- Amendement n° 206 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 13 - Non renseigné
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- Question écrite n° 647 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 3087 de Mme Christelle Petex
- Date de dépôt : 14/01/2025
- communes - Frais liés aux actes d'état civil - Frais liés aux actes d'état civil
- Question écrite n° 2989 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 24/12/2024
- travailleurs indépendants et autoentrepreneurs - Considération et de la protection sociale des auto-entrepreneurs - Considération et de la protection sociale des auto-entrepreneurs
- Question écrite n° 5041 de M. Thomas Cazenave
- Date de dépôt : 18/03/2025
- donations et successions - Transmission du foncier viticole - Transmission du foncier viticole
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