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- Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
- Dossier législatif - Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Dossier législatif - Sécurité des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
- Dossier législatif - Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
- Dossier législatif - Prévenir les ingérences étrangères en France
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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