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- Dossier législatif - Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
- Dossier législatif - Mieux lutter contre les de´po^ts ille´gaux de de´chets
- Dossier législatif - Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
- Dossier législatif - Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
- Dossier législatif - Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
- Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
- Dossier législatif - Crite`re prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
- Dossier législatif - Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
- Dossier législatif - Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
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