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Dossier législatif - Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Dossier législatif - Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
Dossier législatif - Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Dossier législatif - Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Dossier législatif - Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Dossier législatif - Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
Dossier législatif - Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Dossier législatif - Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Dossier législatif - Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale