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Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Dossier législatif - Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Dossier législatif - La semaine de quatre jours
Dossier législatif - DOSSIER : proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dossier législatif - Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé