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Dossier législatif - Justice : droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Dossier législatif - Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Dossier législatif - Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Dossier législatif - Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
Dossier législatif - Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes
Dossier législatif - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dossier législatif - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica
Dossier législatif - Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris
Dossier législatif - Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural