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- Dossier législatif - Economie : urbanisme commercial
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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
- Dossier législatif - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet
- Dossier législatif - Traités et conventions : convention dextradition avec les Émirats arabes unis
- Dossier législatif - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
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