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Dossier législatif - Collectivités : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
Dossier législatif - Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Dossier législatif - Culture : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
Dossier législatif - Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Dossier législatif - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
Dossier législatif - Anciens combattants : déportés du camp de Rawa-Ruska
Dossier législatif - Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
Dossier législatif - Collectivités territoriales : augmentation de la liste des candidats au conseil municipal de deux candidats remplaçants
Dossier législatif - Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme
Dossier législatif - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise