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- Question écrite n° 13893 de Mme Valérie Boyer
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- Question écrite n° 10551 de M. Philippe Chalumeau
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 30665 de M. Hubert Julien-Laferrière
- Date de dépôt : 23/06/2020
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- Question au Gouvernement n° 3313 de Mme Marguerite Deprez-Audebert
- Date de dépôt : 23/09/2020
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