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Dossier législatif - Fonction publique : rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi de transformation
Texte adopté n° 261 - Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : création du Centre national de la musique)
Texte adopté n° 270 - Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : restauration de Notre-Dame de Paris et institution d'une souscription nationale)
Texte adopté n° 269 - Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture et pêche : interdiction effective de la pêche électrique)
Texte adopté n° 272 - Résolution relative au socle européen des droits sociaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : socle européen des droits sociaux)
Texte adopté n° 264 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture et pêche : protection des activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne)
Dossier législatif - Transports : développement du superéthanol-E85
Texte adopté n° 265 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : reconnaissance des proches aidants)
Texte adopté n° 278 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg)
Texte adopté n° 279 - Projet de loi de transformation de la fonction publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : transformation de la fonction publique)