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Texte adopté n° 174 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles)
Texte adopté n° 173 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou)
Texte adopté n° 182 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Economie : lutte contre la fraude)
Texte adopté n° 187 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2019)
Dossier législatif - Affaires européennes : suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Texte adopté n° 179 - Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Entreprises : croissance et transformation)
Texte adopté n° 21 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces)
Texte adopté n° 188 - Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2018)
Texte adopté n° 197 - Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Questions sociales et santé : prise en charge des cancers pédiatriques)
Texte adopté n° 198 - Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Agriculture : protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne)