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- Dossier législatif - Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Dossier législatif - Première partie du projet de loi de finances pour 2020
- Dossier législatif - Accession de la République de Macédoine du Nord à l'OTAN
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- Dossier législatif - Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
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