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- Date de dépôt : 17/12/2019
- impôts et taxes - Étalement de la suppression de l'avantage fiscal GNR - Étalement de la suppression de l'avantage fiscal GNR
- Question écrite n° 28958 de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Date de dépôt : 28/04/2020
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- Question écrite n° 40208 de M. Raphaël Gérard
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- Question écrite n° 22350 de M. Yannick Haury
- Date de dépôt : 06/08/2019
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- Question écrite n° 5849 de M. Bernard Perrut
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- Question écrite n° 42464 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 09/11/2021
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- Question écrite n° 37161 de M. Pascal Brindeau
- Date de dépôt : 16/03/2021
- cours d'eau, étangs et lacs - Conséquences de l'arasement des vannages des moulins - Conséquences de l'arasement des vannages des moulins
- Question écrite n° 2941 de M. Sébastien Nadot
- Date de dépôt : 14/11/2017
- sports - Situation des MNS et apprentissage de la natation - Situation des MNS et apprentissage de la natation
- Question écrite n° 10805 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 17/07/2018
- logement : aides et prêts - Impact des coups de rabot portés aux APL sur les ménages modestes - Impact des coups de rabot portés aux APL sur les ménages modestes
- Question écrite n° 30919 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 07/07/2020
- collectivités territoriales - Participation des collectivités locales au plan de relance - Participation des collectivités locales au plan de relance
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