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- Dossier législatif - Droit d'uriner en paix
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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- Dossier législatif - Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme
- Dossier législatif - Suivi des blessés
- Dossier législatif - Code de commerce aux îles Wallis et Futuna
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