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Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie