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- Date de dépôt : 11/02/2025
- collectivités territoriales - Compensation du non-recouvrement des titres de perception - Compensation du non-recouvrement des titres de perception
- Question écrite n° 2896 de Mme Clémentine Autain
- Date de dépôt : 17/12/2024
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- Question écrite n° 1554 de Mme Sophie Mette
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- Question écrite n° 3131 de Mme Constance Le Grip
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- Date de dépôt : 14/01/2025
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- Date de dépôt : 19/11/2024
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- Question écrite n° 1106 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 22/10/2024
- chasse et pêche - Révision du décret n° 2006-1100 relatif aux gardes particuliers - Révision du décret n° 2006-1100 relatif aux gardes particuliers
- Question écrite n° 1359 de Mme Océane Godard
- Date de dépôt : 22/10/2024
- taxis - Sécurité des chauffeurs privés et taxis : vérification d'identité des clients - Sécurité des chauffeurs privés et taxis : vérification d'identité des clients
- Question écrite n° 5839 de M. Philippe Bonnecarrère
- Date de dépôt : 08/04/2025
- ruralité - Traitement des biens vacants et sans maître - Traitement des biens vacants et sans maître
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