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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
- Dossier législatif - Sécurisation des passages à niveau (2)
- Dossier législatif - Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
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