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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
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