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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
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