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- Dossier législatif - Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
- Dossier législatif - Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours
- Dossier législatif - Pour une juste réforme des retraites
- Texte adopté n° 368 - Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique)
- Texte adopté n° 366 - Proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Epreuve théorique du code de la route dans les lycées)
- Texte adopté n° 355 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Abrogation de lois obsolètes)
- Dossier législatif - Approvisionnement et politique d’achat du ministère des Armées en petits équipements
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