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Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Dossier législatif - Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
Texte adopté n° 794 - Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
Dossier législatif - Activité de la délégation française de l'OTAN au cours de l’année 2021
Dossier législatif - Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Dossier législatif - Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale
Texte adopté n° 793 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
Dossier législatif - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte