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- Dossier législatif - Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
- Dossier législatif - Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE
- Dossier législatif - PACs du 24 juillet au 10 octobre 2012
- Dossier législatif - Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
- Dossier législatif - Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement
- Dossier législatif - Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Dossier législatif - Travaux d'une mission d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
- Dossier législatif - Conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions
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