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- Dossier législatif - Condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux
- Dossier législatif - Prévention de l’usurpation d’identité
- Dossier législatif - Empêchement de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires
- Dossier législatif - Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits
- Dossier législatif - Application de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement
- Dossier législatif - Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
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