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Dossier législatif - Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
Dossier législatif - Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dossier législatif - Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics
Dossier législatif - Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)
Dossier législatif - Informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle
Dossier législatif - Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
Dossier législatif - Élections : durée du mandat du président de conseil général élu au bénéfice de l'âge
Dossier législatif - Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes
Dossier législatif - Accès au marché des services portuaires
Dossier législatif - Mieux lutter contre les délinquants réitérants