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Dossier législatif - Action, application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle
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Dossier législatif - Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
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Dossier législatif - Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
Dossier législatif - Activité de l'APCEau cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2015
Dossier législatif - Abrogation de l'exit tax
Dossier législatif - Protection de l'identité biométrique